| La loi Demessine en ZRR
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| 1 - Logements concernés par la loi Demessine |
La loi Demessine concerne les investissements locatifs réalisés dans les résidences de tourisme. La résidence
doit être "classée" c'est-à-dire qu'elle doit être réalisée dans une ville située dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou en objectif 2
européen. Ces zones peuvent être situées à la montagne, à la mer ou à la campagne mais dans tous les cas il s'agit de lieu pour lesquels le
gouvernement souhaite y développer le tourisme en mettant à disposition des infrastructures et des logements neufs, accueillants et modernes.
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| 2 - Principes de la réduction d'impôt Demessine |
Il est accordé à l'investisseur une réduction d'impôt de 25 % du montant de son investissement sur la base
de 100 000 € au maximum pour un couple et 50 000 € au maximum pour une personne seule. Cette réduction d'impôt est étalée sur 6 ans. Ce qui donne chaque année :
• 2083 € pour une personne seule tous les ans pendant 6 ans
• 4167 € pour un couple tous les ans pendant 6 ans
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| 3 - Obligations à respecter en loi Demessine |
• S'engager à mettre en location un logement meublé par l'exploitant
• Louer le logement pendant 9 ans minimum.
• La location est confiée à l'exploitant de la résidence de tourisme par bail commercial
• Une occupation personnelle du logement est possible dans la limite de 8 semaines par an.
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| 4 - Autre avantage majeur : récupération de la TVA |
L'investisseur peut récupérer la TVA sur le montant de son acquisition et se servir de cette somme pour contribuer à son financement.
Cependant et dans ce cas, l'acquéreur reste redevable à l'état du prorata de TVA jusqu'au terme de la 20ème année de l'acquisition.
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